EN discretionary decision
LV brīvais administratīvais akts
DE Ermessensentscheidung
FR décision discrétionnaire; décision prise par l’administration en vertu de sa marge discrétionnaire; décision prise par l’administration en vertu de son pouvoir discrétionnaire (IETEICAMS); décision prise par l’administration en vertu de son pouvoir d'appréciation; décision prise par l’administration en vertu de sa marge d'appréciation
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