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▪ Cette dénomination ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d'un État de Palestine et est sans préjudice de la position de chaque État membre sur cette question.

▪ chiffre d'affaires annuel dans l'État membre

▪ compagnie financière holding mère dans un État membre

▪ compagnie financière holding mixte mère dans un État membre

▪ coordinateur de l'État membre de destination pour les services numériques

▪ coordinateur de l'État membre d'établissement pour les services numériques

▪ coordinateur «pays» issu d’un État membre pour l’évaluation de Schengen

▪ coordinateur pour les services numériques de l’État membre d’établissement

▪ coordinateur pour les services numériques de l’État membre de destination

▪ État de l'AELE membre de l'EEE

▪ État membre

▪ État membre ayant adopté l'euro

▪ État membre bénéficiaire

▪ État membre concerné

▪ État membre contributeur

▪ État membre d’affiliation

▪ État membre d’attribution

▪ État membre d’émission

▪ État membre d’exécution

▪ État membre d’origine

▪ État membre d'accueil

▪ État membre de condamnation

▪ État membre de consommation

▪ État membre de destination

▪ État membre de l'UE

▪ État membre de l'Union européenne

▪ État membre d'émission

▪ État membre de première demande

▪ État membre de première entrée

▪ État membre de première ligne

▪ État membre de prise en charge

▪ État membre de relocalisation

▪ État membre de traitement

▪ État membre d'exécution

▪ état membre d'exportation

▪ État membre d'identification

▪ État membre d'introduction

▪ État membre d'octroi

▪ État membre d'origine

▪ État membre du pavillon

▪ État membre du premier séjour envisagé

▪ État membre en première ligne

▪ État membre faisant l'objet d'une dérogation

▪ État membre hôte

▪ État membre ne participant pas à la zone euro

▪ État membre participant

▪ État membre prenant en charge les retours

▪ État membre qui exerce la présidence du Conseil

▪ État membre qui se retire

▪ État membre rapporteur

▪ État membre requérant

▪ État membre requis

▪ État membre signalant

▪ État membre signalant une trace

▪ État membre UE

▪ État non-membre de l'UE

▪ personne physique ou morale ressortissant d'un État membre

▪ registre PK d'un État membre

▪ ressortissant d’un autre État membre

▪ ressortissant d'un État membre

▪ ressortissant d'un État membre de l'UE

▪ ressortissant d'un État membre de l'Union européenne

▪ rester dans l’État membre

▪ service central de la propriété industrielle d'un État membre

EN issuing Member State; issuing State

LV sprieduma valsts; izdošanas valsts; izdevējvalsts (IETEICAMS); izdevēja valsts; [lēmuma] pieņēmēja valsts

DE Ausstellungsmitgliedstaat; Ausstellungsstaat; Entscheidungsstaat

FR État d’émission; État membre d’émission

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