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Jūs meklējāt état de droit
Atrasti 35 termini

▪ avis sur l'État de droit
▪ cadre de l'UE pour l'État de droit
▪ cadre pour l'État de droit
▪ Conseil commun de coordination de l'État de droit
▪ convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit
▪ convention du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle, les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit
▪ défaillance généralisée de l'état de droit
▪ dialogue sur l'État de droit
▪ État de droit
▪ État du droit
▪ évaluation d’impact sur les droits humains, la démocratie et l’État de droit
▪ évaluation de l'impact sur les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit
▪ groupe ad hoc «Droits fondamentaux et état de droit»
▪ groupe ad hoc sur les droits fondamentaux et l’état de droit
▪ groupe d’étude temporaire «Droits fondamentaux et état de droit»
▪ groupe d’étude temporaire sur les droits fondamentaux et l’état de droit
▪ groupe d’experts de haut niveau sur les problèmes systémiques d’état de droit
▪ groupe «Droits fondamentaux et état de droit»
▪ Institut international pour la justice et l'État de droit
▪ liste des critères de l'État de droit
▪ mécanisme de protection de l'État de droit
▪ mécanisme européen de protection de l'État de droit
▪ mission "État de droit" menée par l'Union européenne
▪ mission "État de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo
▪ mission "État de droit" menée par l'Union européenne en Géorgie
▪ mission intégrée "État de droit" de l'Union européenne pour l'Iraq
▪ premier vice-président chargé de l'amélioration de la réglementation, des relations interinstitutionnelles, de l'état de droit et de la Charte des droits fondamentaux
▪ procédure de sauvegarde de l'État de droit
▪ rapport annuel sur l'état de droit
▪ rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible
▪ recul de l’état de droit
▪ règlement relatif à l’état de droit
▪ règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit
▪ unité Valeurs et droits fondamentaux et État de droit
▪ violations des principes de l’État de droit
  1. EN breaches of the principles of the rule of law
    LV tiesiskuma principu pārkāpumi
    DE Verstöße gegen die Grundsätze der Rechtsstaatlichkeit
    FR violations des principes de l’État de droit
    Sk. IATE šķirkli.
    © Download IATE, European Union, 2024
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