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▪ acte
▪ acte administratif
▪ acte atypique
▪ acte authentique
▪ acte communautaire
▪ acte communautaire contraignant
▪ acte communautaire obligatoire
▪ acte constitutif
▪ acte constitutif de fiducie
▪ Acte constitutif de la FAO
▪ Acte constitutif de l'Organisation
▪ Acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture
▪ acte constitutif du trust
▪ acte d’enregistrement au cadastre
▪ acte d'acceptation
▪ acte d'accusation
▪ acte d'adhésion
▪ acte d'agression
▪ acte d'approbation
▪ acte de base
▪ acte de cautionnement
▪ acte de cession
▪ acte de civisme
▪ acte de cybermalveillance
▪ acte de codification
▪ acte de commerce
▪ acte de concession
▪ acte de congrès
▪ acte de constitution
▪ acte de dévouement accompli dans un intérêt public
▪ acte de Dieu
▪ acte de fiducie
▪ Acte de Genève
▪ Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
▪ acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques
▪ acte de Glass-Steagall
▪ acte de guerre
▪ Acte de La Haye
▪ Acte de La Haye de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
▪ acte délégué
▪ acte délégué complémentaire relatif aux objectifs climatiques de la taxinomie
▪ acte délégué complémentaire relatif aux objectifs climatiques de la taxinomie de l’UE
▪ acte délégué complémentaire sur le climat
▪ Acte de Londres
▪ Acte de Londres de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
▪ acte de l'UE
▪ acte de l'Union
▪ acte de l'Union d'origine
▪ acte de mariage
▪ acte de naissance
▪ acte de nomination du fonctionnaire
▪ acte de nomination d'un juge
▪ acte de persécution
▪ acte de procédure
▪ acte de ratification
▪ acte de recours
▪ acte de représailles
▪ acte de reproduction provisoire
▪ acte de rétorsion
▪ acte de sabotage
▪ acte de terreur
▪ acte de terrorisme
▪ acte de transposition
▪ acte de vandalisme
▪ acte d'exécution
▪ acte d'information
▪ acte d'instruction
▪ acte d'intervention illicite
▪ Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct
▪ acte électoral de 1976
▪ acte électoral européen
▪ acte exécutoire
▪ acte extrajudiciaire
▪ Acte final
▪ Acte final de la Conférence sur la Charte européenne de l'énergie
▪ Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe
▪ Acte final d'Helsinki
▪ Acte final et Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
▪ acte général révisé pour le règlement pacifique des différends internationaux
▪ acte introductif d'instance
▪ acte judiciaire
▪ acte juridique
▪ acte juridique de base
▪ acte juridique de l'Union
▪ acte juridiquement contraignant
▪ acte législatif
▪ acte législatif + déclarations
▪ acte législatif de base
▪ acte législatif européen sur l’accessibilité
▪ acte législatif sur l'accessibilité
▪ acte législatif sur les médicaments critiques
▪ acte législatif (UE)
▪ acte national de transposition
▪ acte non accompli
▪ acte non législatif
▪ acte non législatif (UE)
▪ acte normatif
▪ acte odieux
▪ acte ou omission intentionnel
▪ acte pontifical
▪ acte portant codification
▪ Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct
▪ Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
▪ Acte pour le marché unique
▪ Acte pour le marché unique II
▪ acte préparatoire
▪ acte relatif aux conditions d'adhésion
▪ acte relevant du champ d’application des motifs d’exclusion
▪ acte répréhensible grave
▪ acte sur la gouvernance des données
▪ acte susceptible d’exclusion
▪ acte terroriste
▪ Acte unique
▪ Acte unique européen
▪ acte volontaire
▪ annuler un acte
▪ auteur d'un acte
▪ corps de l'acte
▪ déclarer un acte nul et non avenu
▪ délai à compter à partir du moment où survient un événement ou s'effectue un acte
▪ dépôt d'un acte de procédure
▪ exécution d'un acte d'une institution
▪ financement par négligence d'un acte de corruption
▪ marge d’appréciation de l’administration pour déterminer les conséquences juridiques d’un acte
▪ marge discrétionnaire de l’administration pour déterminer les conséquences juridiques d’un acte
▪ original d'un acte de procédure
▪ paiement à l'acte
▪ pouvoir d’appréciation de l’administration pour déterminer les conséquences juridiques d’un acte
▪ pouvoir discrétionnaire de l’administration pour déterminer les conséquences juridiques d’un acte
▪ projet d'acte législatif
▪ proposition d’acte juridiquement contraignant
▪ règlement d’exécution commun à l’arrangement de Lisbonne et à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne
▪ rémunération à l'acte
▪ victime d'un acte de torture
  1. EN memorandum of association; instrument of incorporation
    LV dibināšanas dokuments
    DE Errichtungsakt
    FR acte constitutif; instrument constitutif
    Sk. IATE šķirkli.
    © Download IATE, European Union, 2024

  2. EN instrument of constitution
    LV inkorporēšanas dokuments
    DE Errichtungsakt
    FR acte constitutif; acte de constitution
    Sk. IATE šķirkli.
    © Download IATE, European Union, 2024

  3. EN partnership agreement
    LV sabiedrības dibināšanas līgums
    RU учредительский договор
    DE Gesellschaftsvertrag
    FR acte constitutif
    Definīcija: Rakstiska vienošanās izveidot uzņēmējsabiedrību. Δ paraksta visi dibinātāji, un tajā tiek minēti visi galvenie sabiedrības izveides nosacījumi. Δ ir viens no dokumentiem, kurš obligāti iesniedzams, reģistrējot uzņēmējsabiedrību LR Uzņēmumu reģistrā.
    Ekonomikas skaidrojošā vārdnīca. — R., Zinātne, 2000
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