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▪ affaire

▪ affaire à prime remboursée

▪ affaire au comptant

▪ affaire constituant à première vue une infraction

▪ affaire de compensation

▪ affaire de déport

▪ affaire de prime abord bien fondée

▪ affaire en cours

▪ affaire fiduciaire

▪ affaire individuelle

▪ affaire louche

▪ affaire pendante

▪ affaire personnelle

▪ affaire préjudicielle

▪ affaire qui, à première vue, paraît fondée

▪ affaire relevant de la compétence de la Cour de justice

▪ classer l’affaire

▪ dévolution d'une affaire

▪ dossier de l'affaire

▪ faisant affaire sous le nom de

▪ juger une affaire par priorité

▪ mise en état d'une affaire

▪ Modèle de procédé d'affaire et notation

▪ partie à une affaire

▪ procureur européen chargé de la surveillance de l'affaire

▪ procureur européen délégué chargé de l'affaire

▪ radiation de l'affaire du registre

▪ renvoi de l'affaire à une chambre composée d'un nombre différent de juges

▪ renvoi de l'affaire devant une chambre siégeant avec un nombre différent de juges

▪ renvoi d'une affaire devant la Cour

▪ renvoi d'une affaire devant une chambre à cinq ou à trois juges

▪ report d'une affaire

EN delegation of a case

LV lietas deleģēšana

DE Übertragung einer Rechtssache

FR dévolution d'une affaire

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