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Atrasts 341 termins

▪ Accord de règlement du conflit au Soudan du Sud

▪ acte général révisé pour le règlement pacifique des différends internationaux

▪ auteur d’une infraction partie à un règlement consensuel

▪ Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements

▪ Comité pour la mise en oeuvre du règlement concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne

▪ Comité sur les systèmes de paiement et de règlement des banques centrales du G10

▪ commission du règlement intérieur

▪ concept de l'Union européenne pour le renforcement des capacités africaines de prévention, de gestion et de règlement des conflits

▪ Convention européenne pour le règlement pacifique des différends

▪ Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats

▪ Convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer

▪ date de règlement

▪ directive et règlement sur les exigences de fonds propres

▪ escompte de règlement

▪ groupe ad hoc sur le règlement e-Codex

▪ groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel (CFP) et règlement financier Omnibus)

▪ Groupe "Services financiers" (Caractère définitif du règlement/Garantie financière)

▪ instrument de règlement

▪ jour de règlement

▪ litige mettant en cause un règlement du Conseil

▪ mécanisme de prévention et de règlement des incidents

▪ mécanisme de règlement des différends

▪ mécanisme de règlement des différends de l'OMC

▪ mécanisme de règlement-livraison

▪ Mémorandum d'accord sur le règlement des différends

▪ Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends

▪ modalités d’application du règlement intérieur

▪ modes alternatifs de règlement des conflits

▪ moyen de règlement

▪ montant règlement

▪ organe chargé du règlement extrajudiciaire des litiges

▪ organe de règlement

▪ Organe de règlement des différends

▪ organe de règlement extrajudiciaire des litiges

▪ organisme de règlement extrajudiciaire des litiges

▪ période de règlement de la taxe

▪ période de règlement des déséquilibres

▪ plateforme de règlement en ligne des litiges

▪ portail d'information pour l'application du règlement REACH

▪ procédure de règlement des petits litiges

▪ Procédure européenne de règlement des petits litiges

▪ Produit dangereux - mise en libre pratique non autorisée - règlement (CEE) no

▪ Produit non conforme - mise en libre pratique non autorisée - règlement (CEE) no

▪ projets d’application du règlement REACH sur les nanomatériaux

▪ Proposition globale de Règlement portant statut du Kosovo

▪ rappel au règlement

▪ rappel au règlement intérieur

▪ règlement

▪ règlement additionnel

▪ règlement AFIR

▪ règlement amiable

▪ règlement amiable d'un litige

▪ règlement APR

▪ règlement arbitral

▪ règlement Bruxelles I

▪ Règlement Bruxelles I bis

▪ règlement Bruxelles II

▪ règlement Bruxelles II bis

▪ règlement CCP

▪ règlement CE

▪ règlement CEEA

▪ Règlement (CEE) n° 696/93 du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la Communauté

▪ Règlement (CE) n° 1224/2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche

▪ Règlement (CE) n° 1224/2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche

▪ règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté

▪ règlement (CE) n° 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments

▪ Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges

▪ règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

▪ règlement (CE) n° 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

▪ règlement (CE) nº 1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale

▪ Règlement (CE) No 1371/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

▪ règlement (CE) nº 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants

▪ règlement (CE) no 1998/2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis

▪ règlement CLP

▪ règlement comitologie

▪ Règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

▪ règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

▪ règlement concernant le cadre d'urgence

▪ Règlement concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

▪ règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques et les restrictions applicables à ces substances

▪ règlement concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement

▪ règlement concernant les marchés d'instruments financiers

▪ règlement concernant les paiements transfrontaliers

▪ Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses

▪ règlement concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie

▪ règlement concernant l'itinérance

▪ règlement concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l’Union

▪ règlement consensuel des litiges

▪ règlement contre la torture

▪ règlement CPC

▪ règlement d´exploitation

▪ règlement d’exécution commun

▪ règlement d’exécution commun à l’arrangement de Lisbonne et à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne

▪ règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux

▪ règlement d'application

▪ règlement d'arbitrage de la CNUDCI

▪ règlement d'arbitrage du Centre d'Arbitrage International de Singapour (« Singapore International Arbitration Centre » ou « SIAC »)

▪ Règlement d'Arbitrage UNCITRAL

▪ règlement de construction

▪ règlement de contrôle

▪ règlement de Dublin

▪ règlement délégué

▪ règlement de minimis

▪ règlement de procédure

▪ règlement de procédure de la Cour de justice

▪ règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes

▪ règlement de procédure du Tribunal

▪ règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

▪ règlement de procédure du Tribunal de première instance

▪ règlement des conflits

▪ règlement des conflits de compétence

▪ règlement des déséquilibres

▪ règlement des différends

▪ règlement de sécurité

▪ règlement de sécurité du Conseil

▪ règlement des frais

▪ règlement de sinistre

▪ règlement des litiges

▪ règlement des litiges en ligne

▪ règlement des radiocommunications

▪ règlement des radiocommunications de l'UIT

▪ règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications

▪ règlement de triage

▪ règlement d'exécution

▪ Règlement d'exemption par catégorie

▪ règlement d'habilitation

▪ règlement d'un litige

▪ règlement du Parlement

▪ règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé d’interopérabilité du secteur public dans l’ensemble de l’Union

▪ Règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles

▪ règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles

▪ règlement d'usage de la marque

▪ règlement d'usage et de contrôle

▪ règlement du travail

▪ règlement eIDAS

▪ règlement en ligne des litiges

▪ règlement en ligne des litiges de consommation

▪ règlement E-PRTR

▪ règlement établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission

▪ règlement établissant un cadre de l'Union pour la réinstallation et modifiant le règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil

▪ règlement établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques

▪ règlement établissant une taxinomie

▪ règlement établissant un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures

▪ règlement Eurodac

▪ règlement européen

▪ règlement européen sur la liberté des médias

▪ règlement européen sur les puces

▪ règlement européen sur les semi-conducteurs

▪ règlement extrajudiciaire des litiges

▪ règlement FIDA

▪ règlement financier

▪ règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

▪ règlement financier-cadre

▪ règlement financier du Brexit

▪ règlement financier type

▪ règlement financier unique

▪ règlement fixant des règles harmonisées pour l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données

▪ règlement forestier

▪ règlement FSE

▪ Règlement général d'exemption par catégorie

▪ Règlement général sur la protection des données

▪ règlement global du problème chypriote

▪ règlement global du problème de Chypre

▪ règlement horizontal

▪ règlement horizontal sur les dispositions bilatérales de sauvegarde

▪ règlement IESS

▪ règlement INN

▪ règlement instituant une procédure commune en matière de protection internationale

▪ règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges

▪ règlement intérieur

▪ règlement intérieur de la Banque centrale européenne

▪ Règlement intérieur de la Banque européenne d’investissement

▪ règlement intérieur de la BCE

▪ Règlement intérieur de la BEI

▪ règlement intérieur du CEPD

▪ règlement intérieur du CESE

▪ Règlement intérieur du Comité des ambassadeurs

▪ Règlement intérieur du Comité des ambassadeurs ACP-CE

▪ Règlement intérieur du Comité des ambassadeurs ACP-UE

▪ règlement intérieur du Comité économique et social européen

▪ règlement intérieur du Conseil

▪ règlement intérieur du Conseil de l'EEE

▪ règlement intérieur du Conseil des ministres ACP-CE

▪ règlement intérieur du Conseil des ministres ACP-UE

▪ règlement intérieur du Conseil européen

▪ règlement intérieur du conseil général de la Banque centrale européenne

▪ règlement intérieur du Contrôleur européen de la protection des données

▪ règlement intérieur du Parlement européen

▪ Règlement international pour prévenir les abordages en mer

▪ règlement judiciaire

▪ règlement-livraison

▪ règlement LMR

▪ règlement MiCA

▪ règlement MIF

▪ règlement MiFIR

▪ règlement MRU

▪ règlement OCM

▪ règlement OCM unique

▪ règlement Omnibus

▪ règlement pacifique des différends

▪ règlement portant dispositions communes

▪ règlement portant dispositions communes pour la période 2021-2027

▪ règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds européens

▪ règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles

▪ règlement pour le classement

▪ règlement pour le stockage du bois brut

▪ règlement pour une Europe interopérable

▪ règlement Prospectus

▪ règlement REACH

▪ règlement relatif à l’état de droit

▪ règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale

▪ règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs

▪ règlement relatif à la conditionnalité

▪ règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration

▪ règlement relatif à la mise à disposition

▪ règlement relatif à la PCP

▪ règlement relatif à la politique commune de la pêche

▪ règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

▪ règlement relatif à la restauration de la nature

▪ règlement relatif à la sécurité générale des produits

▪ règlement relatif au certificat complémentaire de protection

▪ règlement relatif au consentement préalable en connaissance de cause

▪ règlement relatif au Fonds social européen

▪ règlement relatif à un cadre pour l’accès aux données financières

▪ règlement relatif à un marché unique des services numériques

▪ règlement relatif à un régime général de conditionnalité

▪ règlement relatif aux abus de marché

▪ règlement relatif aux batteries

▪ règlement relatif aux biocides

▪ règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

▪ règlement relatif aux dispositifs médicaux

▪ règlement relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

▪ règlement relatif aux maladies animales transmissibles

▪ règlement relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique

▪ règlement relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux

▪ règlement relatif aux mesures techniques

▪ règlement relatif aux nouveaux aliments

▪ règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC

▪ règlement relatif aux procédures d'asile

▪ règlement relatif aux produits biocides

▪ règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union

▪ règlement relatif aux taxes

▪ règlement relatif aux unités statistiques

▪ Règlement Rome I

▪ règlement Rome II

▪ règlement Rome III

▪ Règlement sanitaire international

▪ Règlement sanitaire international (2005)

▪ Règlement sanitaire international (1969)

▪ règlement sur l’écoconception pour des produits durables

▪ règlement sur la cyberrésilience

▪ règlement sur la cybersécurité

▪ règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit

▪ règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs

▪ règlement sur la gouvernance des données

▪ règlement sur la gouvernance européenne des données

▪ règlement sur la marque communautaire

▪ règlement sur la marque de l'UE

▪ règlement sur la marque de l'Union européenne

▪ règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers

▪ règlement sur la réinstallation

▪ règlement sur la répartition de l'effort

▪ règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier

▪ règlement sur la santé des végétaux

▪ règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel

▪ règlement sur la taxinomie

▪ règlement sur le contrôle des mouvements d'argent liquide

▪ règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs

▪ règlement sur le filtrage

▪ règlement sur le filtrage des IDE

▪ règlement sur le mécanisme de résolution unique

▪ règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques

▪ règlement sur le respect des règles du commerce international

▪ règlement sur les contrôles officiels

▪ règlement sur les créneaux horaires

▪ règlement sur les DCT

▪ règlement sur les dépositaires centraux de titres

▪ règlement sur les données

▪ règlement sur les exigences de fonds propres

▪ règlement sur les indices de référence

▪ règlement sur les infrastructures gigabit

▪ règlement sur les marchés numériques

▪ règlement sur les obligations alimentaires

▪ règlement sur les obstacles au commerce

▪ règlement sur les opérations de financement sur titres

▪ règlement sur les procédures d'asile

▪ règlement sur les produits de construction

▪ règlement sur les puces

▪ règlement sur les réseaux transeuropéens d'énergie (RTE-E)

▪ règlement sur les semi-conducteurs

▪ règlement sur les services numériques

▪ règlement sur les situations d’urgence et la résilience du marché intérieur

▪ règlement sur les situations d'urgence dans le marché intérieur et la résilience du marché intérieur

▪ règlement sur les statistiques sociales européennes intégrées

▪ règlement sur l'IA

▪ règlement sur l'infrastructure du marché européen

▪ règlement sur l'intelligence artificielle

▪ règlement sur l'obtention des preuves

▪ règlement tardif

▪ règlement technique

▪ règlement (UE)

▪ règlement (UE, Euratom) 2020/2092 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union

▪ Règlement (UE) 2015/2365 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation

▪ règlement (UE) 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé

▪ règlement (UE) 2019/1241 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques

▪ règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers

▪ règlement (UE) 2019/452 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union

▪ règlement (UE) 2020/852 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables

▪ règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union (texte codifié)

▪ Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune

▪ Règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724

▪ règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs

▪ Règlement (UE) 2023/1525 du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 2023 relatif au soutien à la production de munitions (ASAP)

▪ Règlement (UE) 2024/1991 relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869

▪ Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

▪ Règlement (UE) n°1304/2013 du relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n°1081/2006 du Conseil

▪ Règlement (UE) n° 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE

▪ règlement (UE) nº 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles

▪ règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche

▪ règlement (UE) no 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction

▪ règlement (UE) nº 596/2014 sur les abus de marché

▪ Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux

▪ règlement uniforme

▪ règlement uniforme européen

▪ règlement unique

▪ représentant chargé du règlement des sinistres

▪ risque de règlement

▪ risque de règlement multidevises

▪ système de règlement

▪ système de règlement des différends de l'OMC

▪ système de règlement des opérations sur titres

▪ système de règlement de titres

▪ système de règlement-livraison

▪ système de transfert express automatisé transeuropéen à règlement brut en temps réel

▪ système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel

▪ systèmes de compensation et de règlement

▪ système unifié de règlement des litiges en matière de brevets

▪ transaction à règlement différé

▪ transfert au titre du règlement de Dublin

▪ transfert express automatisé transeuropéen à règlement brut en temps réel

▪ vade-mecum du règlement intérieur

EN Commission Delegated Regulation; delegated regulation

LV deleģētā regula; deleģēta regula

DE delegierte Verordnung; Delegierte Verordnung der Kommission

FR règlement délégué

EN delegated regulation; Commission Delegated Regulation

LV deleģētā regula

DE Delegierte Verordnung der Kommission; delegierte Verordnung

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Definīcija: Deleģētie tiesību akti papildina vai groza dažus nebūtiskus leģislatīva tiesību akta elementus. Šos aktus pieņem Komisija likumdevēju — Eiropas Parlamenta un/vai Eiropas Savienības Padomes — kontrolē, kuri jebkurā brīdī var atsaukt deleģēšanu (LESD 290. pants).

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