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Atrasti 738 termini

▪ 5+5 Joint Military Commission

▪ accès au dossier de la Commission

▪ access to the Commission's file

▪ Accord concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution

▪ Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme

▪ accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière

▪ accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

▪ Accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien

▪ accounting commission

▪ Action plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice

▪ Administrative Commission

▪ Administrative Commission for the Coordination of Social Security Systems

▪ Administrative Commission of the European Communities on Social Security for Migrant Workers

▪ Administrative Commission on Social Security for Migrant Workers

▪ Advisory Commission on Rakhine State

▪ African Commission on Human and Peoples' Rights

▪ African Commission on Nuclear Energy

▪ African Union Commission

▪ African Union Commission of Inquiry on South Sudan

▪ agent de la Commission

▪ agent's commission

▪ Agreement for the Establishment of the Indian Ocean Tuna Commission

▪ Agreement on the International Commission for the protection of the Rhine against pollution

▪ analyse d’impact des modifications substantielles à une proposition de la Commission

▪ Appeal Committee (Commission)

▪ arbitration commission

▪ ASEAN Intergovernmental Commission on Human Rights

▪ Atlantic Arc Commission

▪ attestation commission

▪ AU Commission

▪ auditing commission

▪ audit(ing) commission of the joint- stock company

▪ Autonomous Commission Recommendation

▪ autorité judiciaire commise en vertu d'une commission rogatoire

▪ avis de la Commission

▪ avis (d'une commission)

▪ Baltic Marine Environment Protection Commission

▪ Baltic Sea Tourism Commission

▪ Black Sea Commission

▪ Brundtland Commission

▪ budgetary commission

▪ buying commission

▪ bureau de commission

▪ CCSBT Extended Commission

▪ Central Commission for Navigation on the Rhine

▪ Central Commission for the Navigation of the Rhine

▪ charge de commission

▪ China International Economic and Trade Arbitration Commission

▪ Cinquième Commission

▪ CIVEX Commission

▪ code de conduite des membres de la Commission européenne

▪ Code of Conduct for the Members of the European Commission

▪ Codex Alimentarius Commission

▪ collective responsibility of the Commission

▪ collège des membres de la Commission

▪ commission

▪ Commission’s legislative and work programme

▪ commission ad hoc

▪ commission ad hoc temporaire sur le budget de l'Union européenne

▪ Commission administrative

▪ commission administrative de réexamen

▪ commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

▪ commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale

▪ Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

▪ Commission africaine de l'énergie nucléaire

▪ Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples

▪ commission-agent

▪ commission agent

▪ Commission Anti-Fraud Strategy

▪ Commission Arc Atlantique

▪ commission artistique

▪ commission associée

▪ Commission baleinière internationale

▪ commission business

▪ Commission centrale pour la navigation du Rhin

▪ commission chairman

▪ Commission chinoise d'arbitrage économique et commercial international (CIETAC)

▪ commission CIVEX

▪ commission communautaire

▪ Commission communication

▪ commission compensation

▪ commission compétente au fond

▪ commission compétente au premier chef

▪ commission conditionnelle

▪ commission conjointe

▪ commission conjointe du JCPoA

▪ commission conjointe du PAGC

▪ commission conjointe du plan d'action global commun

▪ Commission consultation document

▪ commission consultative

▪ commission consultative des mutations industrielles

▪ Commission consultative pour le régime "Ciel ouvert"

▪ Commission consultative sur l'économie cacaoyère mondiale

▪ Commission Coordinator for the Rights of the Child

▪ commission COTER

▪ commission d’audit d’une société anonyme

▪ commission d’enquête chargée d’enquêter sur l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents

▪ Commission d’enquête sur la protection des animaux pendant le transport

▪ commission d’intégration économique, de rapprochement des législations et de convergence avec les politiques de l’Union européenne

▪ commission d'achat

▪ commission d'achats

▪ commission de concertation

▪ Commission de consolidation de la paix

▪ commission de contrôle

▪ Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL

▪ Commission de contrôle TIR

▪ commission de cotation

▪ commission de garantie

▪ commission de la citoyenneté, de la gouvernance et des affaires institutionnelles et extérieures

▪ commission de la communication

▪ Commission de la condition de la femme

▪ commission de la culture, de l'éducation et de la recherche

▪ Commission de la culture et de l'éducation

▪ Commission de l'agriculture et du développement rural

▪ Commission de la mer Noire

▪ Commission de la pêche

▪ commission de la politique de cohésion territoriale

▪ commission de la politique de cohésion territoriale et du budget de l'UE

▪ commission de la politique économique

▪ commission de la politique économique et sociale

▪ commission de la politique sociale, de l'éducation, de l'emploi, de la recherche et de la culture

▪ Commission de la population et du développement

▪ commission de la promotion de la qualité de vie, des échanges entre les sociétés civiles et de la culture

▪ Commission de la sauvegarde des espèces

▪ Commission de la science et de la technique au service du développement

▪ commission de la sécurité énergétique

▪ commission de l'éducation, de la jeunesse, de la culture et de la recherche

▪ Commission Delegated Regulation

▪ Commission Delegation

▪ Commission de l'emploi et des affaires sociales

▪ Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

▪ commission de l'environnement, du changement climatique et de l'énergie

▪ Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

▪ commission de liquidation

▪ Commission de l'océan Indien

▪ Commission de l'UA

▪ Commission de l'Union africaine

▪ commission d'enquête

▪ Commission d'enquête de l'Union africaine sur le Soudan du Sud

▪ commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne

▪ commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie

▪ Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances "Equitable Life"

▪ Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'

▪ Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale

▪ commission d'enquête sur les "Panama papers"

▪ Commission des affaires constitutionnelles

▪ commission des affaires constitutionnelles, de la gouvernance européenne et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice

▪ commission des affaires économiques, financières et commerciales

▪ commission des affaires économiques et financières, des affaires sociales et de l'éducation

▪ Commission des affaires économiques et monétaires

▪ Commission des affaires étrangères

▪ commission des affaires financières et administratives

▪ commission des affaires financières et budgétaires

▪ Commission des affaires juridiques

▪ commission des affaires politiques

▪ commission des affaires politiques, de la sécurité et des droits de l’homme

▪ commission des affaires politiques, de la sécurité et des droits de l'homme

▪ commission des affaires politiques, des droits de l’homme et de la démocratie

▪ commission des affaires sociales, de l’emploi, de l’éducation, de la culture et de la société civile

▪ commission des affaires sociales, des jeunes et des enfants, des échanges humains, de l’éducation et de la culture

▪ commission des affaires sociales et de l'environnement

▪ Commission des budgets

▪ commission des comptes

▪ commission des droits de la femme dans les pays euro-méditerranéens

▪ Commission des droits de l'homme

▪ Commission des droits de l'homme de Sierra Leone

▪ Commission des droits des femmes et de l'égalité des genres

▪ commission de service acquittée par le commerçant

▪ Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

▪ commission des litiges de travail

▪ Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie

▪ Commission des Nations unies pour le droit commercial international

▪ Commission des parcs nationaux et des aires protégées

▪ Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est

▪ Commission des pêches du Pacifique Nord

▪ Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central

▪ Commission des pétitions

▪ Commission des questions administratives et budgétaires

▪ Commission des questions de désarmement et de sécurité internationale

▪ Commission des questions juridiques

▪ Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

▪ Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation

▪ Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles

▪ commission des relations extérieures et de la coopération décentralisée

▪ commission des ressources naturelles

▪ Commission des stupéfiants

▪ Commission de statistique

▪ Commission des thons de l'océan Indien

▪ Commission des transports et du tourisme

▪ commission d'évaluation

▪ Commission de Venise

▪ Commission de vérification des pouvoirs

▪ Commission d'Helsinki

▪ commission d'interchange

▪ commission d'intéressement

▪ commission d'ouverture

▪ commission d'ouverture des candidatures

▪ commission d'ouverture des offres

▪ Commission du bassin du lac Tchad

▪ commission du budget

▪ Commission du Codex Alimentarius

▪ commission du Comité des régions

▪ Commission du commerce international

▪ Commission du contrôle budgétaire

▪ Commission du Danube

▪ Commission du désarmement

▪ Commission du désarmement de l'Organisation des Nations unies

▪ Commission du développement

▪ Commission du développement durable

▪ commission du développement durable, de l’environnement, de la politique énergétique, de la recherche, de l’innovation et de la technologie

▪ commission du développement économique, des finances et du commerce

▪ Commission du développement régional

▪ Commission du développement social

▪ Commission du droit international

▪ commission du golfe de Guinée

▪ Commission du marché des titres

▪ Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

▪ commission du Parlement européen

▪ commission du règlement intérieur

▪ commission ECON

▪ Commission économique des Nations unies pour l'Europe

▪ Commission économique et financière

▪ Commission économique et sociale des Nations Unies pour l’Asie et l’Océan Pacifique

▪ Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique

▪ Commission économique et sociale pour l'Asie occidentale

▪ Commission économique eurasiatique

▪ Commission économique eurasienne

▪ Commission économique pour l’Afrique de l’ONU

▪ Commission économique pour l’Europe de l’ONU

▪ Commission économique pour l'Afrique

▪ Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes

▪ Commission économique pour l'Europe

▪ commission ECOS

▪ commission EDUC

▪ Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud

▪ commission électorale nationale indépendante

▪ Commission Électrotechnique Internationale

▪ Commission Energy Poverty and Vulnerable Consumers Coordination Group

▪ commission ENVE

▪ Commission européenne

▪ Commission européenne contre le racisme et l'intolérance

▪ Commission européenne des droits de l'homme

▪ Commission européenne du tourisme

▪ Commission européenne pour la démocratie par le droit

▪ commission expense

▪ Commission expert group

▪ Commission Expert Group on Banking, Payments and Insurance

▪ Commission expert group on gross national income

▪ Commission expert group on statistics on plastic packaging waste

▪ Commission Expert Group on the common European Data Space for Cultural Heritage

▪ Commission expert group Partnership Knowledge Hub

▪ commission fiscale provinciale

▪ Commission for Citizenship, Governance, Institutional and External Affairs

▪ Commission for Constitutional Affairs, European Governance and the Area of Freedom, Security and Justice

▪ Commission for Constitutional Affairs and European Governance

▪ Commission for Culture, Education and Research

▪ Commission for Culture and Education

▪ Commission for Economic and Social Policy

▪ Commission for Economic Policy

▪ Commission for Education, Youth, Culture and Research

▪ Commission for External Relations

▪ Commission for External Relations and Decentralised Cooperation

▪ Commission for Financial and Administrative Affairs

▪ Commission for Financial and Budgetary Affairs

▪ Commission for Natural Resources

▪ Commission for Social Development

▪ Commission for Social Policy, Education, Employment, Research and Culture

▪ Commission for Sustainable Development

▪ Commission for Territorial Cohesion Policy

▪ Commission for Territorial Cohesion Policy and EU Budget

▪ Commission for the Conservation and Management of Highly Migratory Fish Stocks in the Western and Central Pacific Ocean

▪ Commission for the Conservation of Antarctic Marine Living Resources

▪ Commission for the Conservation of Southern Bluefin Tuna

▪ Commission for the Control of INTERPOL’s files

▪ Commission for the Environment, Climate Change and Energy

▪ commission for the protection of historic monuments

▪ Commission générale des pêches pour la Méditerranée

▪ Commission géopolitique

▪ commission illicite

▪ Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises

▪ Commission interaméricaine des droits de l'homme

▪ Commission interaméricaine du thon tropical

▪ commission interbancaire

▪ commission interbancaire multilatérale

▪ commission intergouvernementale des droits de l'homme de l'ASEAN

▪ Commission interméditerranéenne

▪ Commission interméditerranéenne de la Conférence des régions périphériques maritimes

▪ Commission internationale de juristes

▪ Commission internationale de l'éclairage

▪ Commission internationale de l'état civil

▪ commission internationale d'enquête

▪ Commission internationale d'enquête (Rwanda)

▪ Commission internationale de protection contre les radiations

▪ Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants

▪ Commission internationale des méthodes d'analyse des pesticides

▪ Commission internationale des parcs nationaux

▪ Commission internationale des pêcheries de la Baltique

▪ Commission internationale des pêches de la mer Baltique

▪ Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique

▪ Commission internationale pour la protection du Danube

▪ Commission internationale pour la protection du Rhin

▪ Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution

▪ commission interparlementaire

▪ Commission interpretative communication

▪ Commission Legislative and Work Programme

▪ Commission member

▪ Commission militaire mixte 5 + 5

▪ Commission militaire mixte libyenne 5 + 5

▪ commission mixte

▪ Commission mixte pour la coopération douanière

▪ Commission mondiale chargée d'examiner la géopolitique de la transformation de l'énergie

▪ Commission mondiale de l'environnement et le développement

▪ Commission mondiale des aires protégées

▪ Commission mondiale du droit de l’environnement

▪ Commission mondiale pour l'environnement et le développement

▪ Commission mondiale sur la géopolitique de la transformation énergétique

▪ commission multilatérale d'interchange

▪ commission NAT

▪ Commission nationale des droits de l'homme et des libertés

▪ commission nette perçue

▪ Commission notice

▪ Commission notice of 18 December 1978 concerning the assessment of certain subcontracting agreements in relation to Article 85(1) of the EEC Treaty

▪ Commission notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases

▪ commission occulte

▪ commission offset

▪ commission of inquiry

▪ Commission of Inquiry on Syria

▪ commission of labour dispute

▪ Commission of the European Communities

▪ Commission of the Union

▪ Commission on Crime Prevention and Criminal Justice

▪ Commission on Environmental Law

▪ Commission on Environmental Policy, Law and Administration

▪ commission on guarantees

▪ Commission on Human Rights

▪ commission on narcotic drugs

▪ Commission on National Parks and Protected Areas

▪ Commission on Phytosanitary Measures

▪ Commission on Population and Development

▪ Commission on Science and Technology for Development

▪ Commission on Sustainable Development

▪ Commission on the Protection of the Black Sea Against Pollution

▪ Commission on the Status of Women

▪ commission ONU

▪ Commission opinion

▪ Commission Oslo-Paris

▪ Commission OSPAR

▪ commission payment

▪ commission PANA

▪ commission paritaire commune

▪ commission parlementaire

▪ commission parlementaire de coopération

▪ Commission parlementaire de stabilisation et d'association

▪ commission parlementaire mixte

▪ commission parlementaire mixte UE-Turquie

▪ commission PE

▪ commission percentage

▪ commission permanente

▪ Commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen

▪ commission permanente indépendante des droits de l’homme

▪ Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes

▪ Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique

▪ Commission pour la conservation du thon rouge du Sud

▪ Commission pour la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'océan Pacifique occidental et central

▪ Commission pour la prévention du crime et la justice pénale

▪ Commission pour la protection de l'environnement marin de la mer Baltique

▪ Commission pour la survie des espèces

▪ commission préparatoire

▪ Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires

▪ Commission préparatoire de l'OTICE

▪ commission price*

▪ commission rate

▪ commission régionale ONU

▪ commission rogatoire

▪ commission saisie à titre principal

▪ commission saisie pour avis

▪ Commission's annual work programme

▪ Commission Schengen Evaluation Country Coordinator

▪ Commission Security Authority

▪ commission SEDEC

▪ *commission shop

▪ Commission simplification rolling programme

▪ Commission syndicale consultative

▪ Commission Syndicale consultative auprès de l'OCDE

▪ Commission syrienne pour les négociations

▪ commission spéciale

▪ commission spéciale sur l’ingérence et la désinformation et sur le renforcement de l’intégrité au PE

▪ commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation

▪ commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation (ING2)

▪ commission spéciale sur l’intelligence artificielle à l’ère du numérique

▪ commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux

▪ commission spéciale sur la lutte contre le cancer

▪ commission spéciale sur la pandémie de COVID-19: leçons tirées et recommandations pour l’avenir

▪ Commission spéciale sur la procédure d’autorisation des pesticides par l’Union

▪ commission spécialisée

▪ Commission spokesperson service

▪ Commission's Register of Expert Groups

▪ Commission's Spring Report

▪ Commission staff paper

▪ Commission staff working document

EN judicial authority to which the Court has addressed letters rogatory; judicial authority to which letters rogatory have been addressed

LV tiesu iestāde, kurai Tiesa devusi tiesas uzdevumu

DE um Rechtshilfe ersuchte Gerichtsbehörde; um Rechtshilfe ersuchtes Gericht

FR autorité judiciaire commise en vertu d'une commission rogatoire

EN judicial authority to which the Court has addressed letters rogatory

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EN judicial authority to which letters rogatory have been addressed

LV tiesu iestāde, kurai Tiesa devusi tiesas uzdevumu

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